E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Un titulaire d’un permis de vente doit lors d’un dépôt pour emmagasinage d’explosifs, d’une aliénation ou d’une vente d’explosifs, consigner par écrit dans un registre les inscriptions suivantes:

a)  la nature de la transaction;

b)  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’acquéreur ou du déposant suivant le cas;

c)  la quantité et la description des explosifs faisant l’objet de la transaction et sa date;

d)  la destination des explosifs lors d’une vente ou d’une aliénation;

e)  la date de la livraison des explosifs.

R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 39.